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Leadership éclairé

Publications faites dans vie personnelle peuvent égaler manque de professionnalisme dans vie académique : la relation qui existe entre les médias sociaux et les institutions postsecondaires et l’obligation d’équité procédurale

09 Décembre 2021

Tessa Belliveau

Dans la décision récente et intéressante de Zaki v. University of Manitoba, 2021 MBQB 178 (CanLII), la Cour du banc de la reine du Manitoba a dû étudier l’impact des publications Facebook sur le cheminement professionnel d’un individu dans le milieu universitaire, l’importance d’un tribunal administratif de demeurer impartial et la relation complexe qui existe entre les institutions postsecondaires et le gouvernement.

Publications Facebook – un manque de professionnalisme?

Dans sa première année comme étudiant à l’école de médecine Max Rady à l’University of Manitoba (« le Collège »), le requérant Rafael Zaki (« Zaki ») a affiché trois publications sur sa page Facebook qui ont éventuellement mené à son expulsion du programme dû au manque de professionnalisme que ses articles et commentaires exhibaient.

Les 12 et 13 février 2019, Zaki a affiché deux publications sur sa page Facebook portant sur le droit des Américains de posséder des armes à feu. Le 17 février 2019, il a publié un essai qu’il avait lui-même écrit intitulé : « Refuting the ‘Final Solution’ for Undocumented Infants : A Reconciliary Formula ». Cet essai était antiavortement. Parmi les propos faits par Zaki, on lit (traduit de l’anglais) : « les enfants humains à naître sont considérés comme des esclaves jetables et exécutables selon les caprices et désirs subjectivent de la mère » et « l’avortement est immoral et contraire à l’éthique ».

Le Collège a reçu 18 plaintes anonymes en réponse aux publications Facebook de Zaki. Ces plaintes ainsi que le contenu de ces publications ont soulevé des inquiétudes quant au professionnalisme de cet étudiant de première année, qui était une exigence essentielle chez les étudiants de médecine.

Expulsion du requérant – les tribunaux administratifs

Le 25 février 2019, le vice-doyen du Collège, Dr Ripstein, et le vice-doyen au professionnalisme, Dr West, ont rencontré Zaki pour adresser leurs inquiétudes. Il a été décidé que Zaki allait écrire une lettre d’excuses à ses collègues de classe (la « lettre »).

Suite à la rencontre, Dr Ripstein a écrit à Zaki lui expliquant les attentes du Collège par rapport à la lettre d’excuses. En avril 2019, Zaki a été avisé que le comité de progrès du Collège (le « CPC »), dont Dr Ripstein était membre, n’était pas satisfait du remords démontré par Zaki dans les ébauches de la lettre et le dossier allait être transmis au comité disciplinaire. À ce même moment, Zaki a été averti que le dossier serait étudié comme étant une « inconduite non-académique » et que le Collège considérait l’expulser ou le suspendre.

Au cours des cinq prochains mois, Zaki a soumis cinq ébauches de la lettre qui ont toutes été rejetées par le CPC qui était d’avis que la lettre n’était pas sincère et manquait d’empathie. Le 30 août 2019, le CPC a expulsé Zaki du Collège.

Zaki a fait appel de la décision du CPC auprès du comité disciplinaire de la faculté des sciences de la santé ainsi qu’auprès du comité disciplinaire de l’université (le « CDU »). Dans les deux cas, la décision de l’expulser du programme a été maintenue. Dans sa décision, le CDU a adressé les questions d’équité procédurale de façon brève. Il a conclu, de plus, qu’il n’avait pas la juridiction de considérer les droits de la personne Zaki en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »).

Appel de la décision – cour du banc de la reine

Zaki a fait appel de la décision du CDU auprès de la Cour du banc de la reine du Manitoba. Les questions dont le juge devait adresser étaient les suivantes :

  1. Est-ce que l’université avait la juridiction d’expulser Zaki pour avoir fait des publications controversées sur sa page Facebook personnelle?
  2. Est-ce que l’université a fait preuve d’équité procédurale?
  3. Est-ce que la Charte doit être considérée dans un processus de discipline non académique à l’université?

 

  1. Facebook

Le Collège et l’université se sont fiés sur le règlement sur la discipline des étudiants ainsi que la procédure qui l’accompagne pour arriver à la décision d’expulser Zaki. La procédure prévoit que l’on peut discipliner la conduite « non académique » d’un étudiant en relation avec toute question universitaire (« any university matter »). Une question universitaire est définie comme étant tout acte, évènement ou engagement qui a un lien étroit avec l’université.

Le juge a conclu qu’il était approprié et raisonnable pour le CDU de considérer les publications Facebook de Zaki comme étant une « question universitaire ». Alors que Zaki tentait d’argumenter que ses publications n’avaient pas un lien étroit avec l’université, la preuve démontrait le contraire.

D’une part, Zaki avait dit aux membres de la faculté de médecine qu’il utilisait son compte Facebook pour se garder à jour avec tout ce qui se passait dans sa classe et au Collège de médecine. De plus, à la fin de certaines publications qui ont mené à toute cette affaire, Zaki a souhaité bonne chance à ses collègues de classe sur leurs examens et a fait d’autres commentaires dirigés à ses collègues. Il était donc tout à fait raisonnable pour le CDU de conclure que les gens visés par ses publications étaient les autres étudiants au programme de médecine.

  1. Équité procédurale et crainte raisonnable de partialité

Le juge était d’avis que le CDU avait raison de conclure que Zaki avait bien été avisé de l’enquête ainsi que la charge d’inconduite contre lui dans un délai raisonnable. Le CDU avait aussi raison de conclure que Zaki connaissait l’étendue de la preuve contre lui et il avait eu amplement de temps pour répondre aux allégations.

Le CDU a toutefois fait preuve de manquement en négligeant de considérer, dans sa décision, la crainte raisonnable de partialité causée par le chevauchement de rôles occupés par Dr Ripstein (le vice-doyen du Collège) tout au long du processus disciplinaire.

Le test à rencontrer pour déterminer s’il y a une crainte raisonnable de partialité est de se demander : « À quelle conclusion en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique. Est-ce que cette personne penserait que la décision était juste? » (Committee for Justice and  Liberty et al. v. National Energy  Board et al., 1976 CanLII 2 (SCC), [1978] 1 SCR 369).

Dans le cas en l’espèce, Dr Ripstein était à la première rencontre avec Zaki suite à la publication de l’essai. Il a ensuite participé à l’enquête et a expliqué à Zaki quelles étaient ses attentes du Collège en lien avec la lettre. Dr Ripstein a reçu les ébauches, les a révisées et les a présentées aux CPC, dont il était membre. La preuve démontrait de plus que depuis le début du processus disciplinaire, le CPC avait conclu que Zaki devait être expulsé du programme de médecine, suggérant un résultat prédéterminé. Le CPC a recommandé que Zaki soit expulsé du programme et Dr Ripstein a participé au processus décisionnel final.

Au moment où Zaki a fait appel de la décision auprès du comité disciplinaire de la faculté des sciences de la santé, Dr Ripstein a soumis une lettre détaillée justifiant la décision du CPC. Le comité disciplinaire a alors rejeté l’appel de Zaki. Cette lettre a aussi été divulguée au CDU lors du deuxième appel avancé par Zaki et la CDU a maintenu la décision d’expulsion sans adresser les divers rôles occupés par Dr Ripstein tout au long du processus disciplinaire.

Le juge était d’avis que ce manquement de la part du CDU en rendant sa décision est une grave lacune et qu’elle donnait l’impression que le CDU a simplement adopté le raisonnement et la décision finale de Dr Ripstein. Cela s’agit d’une crainte raisonnable de partialité qui rend la décision du CDU déraisonnable et incorrecte.

  1. Les universités canadiennes – des agents du gouvernement?

Devant le CDU, Zaki, par le biais de son avocat, a argumenté que les publications sur sa page Facebook étaient protégées par la Charte. Le comité avait conclu qu’elle n’avait pas la juridiction de considérer une violation de la Charte.

En vertu de l’article 32.(1), la Charte s’applique au Parlement et au gouvernement, ainsi que la législature et le gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature. La jurisprudence, toutefois, clarifie que la Charte peut aussi s’appliquer aux acteurs gouvernementaux et, selon la loi de la province, aux institutions postsecondaires qui agissent comme « agent du gouvernement ».

Dans le cas de Zaki, et en révisant les lois provinciales du Manitoba, le juge a conclu que l’Université du Manitoba n’était pas une entité gouvernementale. Cependant, en suivant le processus de discipline pour les inconduites « non académiques », l’université s’était engagée dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques gouvernementales et donc agissait comme agent du gouvernement. Dans ce contexte, la Charte et les droits de Zaki doivent être considérés lors du processus décisionnel. Le fait que le CDU a manqué à ce devoir rend la décision d’expulsion incorrecte et déraisonnable.

Renvoi au CDU

Malgré les conclusions du Juge Champagne par rapport au caractère biaisé et déraisonnable de la décision du CDU, ce n’est malheureusement pas la fin de l’affaire pour Zaki.

Le dossier sera renvoyé au CDU, qui doit être composé d’un nouveau panel et aura à adresser la crainte raisonnable de partialité et faire preuve d’une évaluation indépendante et objective du dossier. De plus, le CDU aura la tâche difficile de protéger les droits de Zaki en vertu de la Charte ainsi que ses propres obligations statutaires.

Il importe de noter que Zaki a continué sa formation au sein du Collège tout au long du processus d’appel et pourra vraisemblablement graduer en 2022 comme prévu.

Que doit-on retenir?

Pour l’étudiant, il est important de comprendre que ce qui est publié sur notre page Facebook personnelle peut entraîner un processus disciplinaire au niveau académique et avoir un effet néfaste sur notre cheminement professionnel. Alors qu’il peut sembler que les réseaux sociaux sont des canaux entièrement séparés et distincts du milieu académique, si la communauté universitaire a accès à ces réseaux, on peut s’attendre qu’il existe un lien étroit entre les actions de l’étudiant sur Facebook et l’université, et cette dernière pourra actionner toutes inconduites de la part de sa population sur ses divers canaux.

Du point de vue de l’université, on ne peut jamais perdre de vue l’importance de demeurer impartiale tout au long du processus disciplinaire et de s’ assurer qu’il n’existe pas de chevauchement de rôles chez les personnes responsable de rendre la décision. Si cela ne peut être évité, comme semble être le cas dans Zaki, le tribunal administratif doit s’assurer de bien adresser la crainte raisonnable de partialité dans sa décision écrite pour justifier sa conclusion, d’une part, et éviter que la décision rendue soit considérée biaisée, injuste ou déraisonnable.

Finalement, il importe pour l’institution postsecondaire de comprendre les lois qui ont mené à sa création et la relation qui existe entre elle et le gouvernement. Il est clair en lisant la décision de Zaki que même si une université est une entité distincte du gouvernement, certaines procédures administratives internes découlant de politiques gouvernementales peuvent faire en sorte que l’université devient un agent du gouvernement et est assujetti aux mêmes obligations, dont la reconnaissance des droits d’un étudiant sous la Charte. Cela peut varier de province en province et devra être considéré cas par cas.

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